Admin
Webmaster
Messages : 14754
Inscription : 01/02/2010
 |  Sujet: Re: Plan 2010 - 2014 Dim 11 Juil 2010 - 23:41 | |
| Préférence nationale et lutte contre la corruption : la nouvelle réglementation des marchés publics adoptéeTSA 11 juillet 2010 - Citation :
- Le Conseil des ministres s’est réuni, dimanche 11 juillet, sous la présidence d'Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil a adopté le décret présidentiel sur la réglementation des marchés publics. Le texte constitue « une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d'une décennie », selon le communiqué du Conseil des ministres. Avec l’adoption de ce texte, la marge de préférence nationale passe de 15% à 25% dans les appels d’offres. Le chiffre de 25% a été révélé par TSA le 16 janvier dernier (voir notre article du 16 janvier, ci-après).
Le texte prévoit aussi l'obligation de recours exclusif à l’appel d’offre national quand le besoin du service contractant est en mesure d’être satisfait par un produit ou une entreprise algérienne. Le texte a également pour objectif de « faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics grâce à de nouvelles dispositions dont notamment l'élargissement, de deux à trois, du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics ».
Il vise également « l'allègement du règlement intérieur des commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l'Etat ainsi que de la limitation du rôle de la commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics », ajoute le texte. L’autre objectif est « d'accroître, en appui à la législation pertinente, la transparence dans la gestion des deniers publics, et de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption », selon le communiqué du Conseil des ministres. |
|
 Admin
Webmaster
Messages : 14754
Points actifs : 18944
Localisation : Alger
Inscription : 01/02/2010
Nationalité : 
| | Sujet: Re: Plan 2010 - 2014 Dim 11 Juil 2010 - 23:43 | |
| Le chèque obligatoire pour les paiements supérieurs à 500.000 DA à partir d’avril 2011TSA 11 juillet 2010 - Citation :
- Longtemps attendue comme moyen de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, l’obligation d’utilisation du chèque entrera en vigueur le 31 mars 2011. Selon un projet de décret examiné, dimanche 11 juillet, par le Conseil des ministres, l’utilisation du chèque ou de la carte bancaire deviendra obligatoire pour tout paiement supérieur à 500.000 DA.
« La date du 31 mars prochain a été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de compte et pour l'obtention rapide de chéquiers », selon le communiqué du Conseil. Le montant de 500.000 DA a été fixé pour permettre à la population de se familiariser avec le paiement par chèque et par carte bancaire. Le montant sera « à l'avenir graduellement abaissé jusqu'à atteindre le niveau en usage dans les économies modernes à travers le monde », ajoute le communiqué.
« Cette mesure découlant d'une disposition de la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a été précédée par la modernisation des systèmes de télécompensation des instruments de paiements au niveau du système bancaire", précise le communiqué. |
|
